Quelles sont vos Conditions Générales de Vente ?

Désignation

Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est est une association ayant un numéro d’organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers du sport. Son siège social est fixé Maison Départementale des Sports – Route de la Moncelle – 08140 BAZEILLES. Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra- entreprises, à Bazeilles et sur l’ensemble du territoire régional et national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est.

  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement
  • Tous les prix sont indiqués en euros TTC (notre organisme n’étant pas soumis à la TVA).Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est . En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

  • Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est.

  • En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est, et après accord éventuel de l’OPCA,

  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

    Annulation, absence ou interruption d’une formation

    Toutes formations commencées est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

    Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation

  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Bazeilles, les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi- journée. Les locaux du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est accueillent les Stagiaires de 08h15 à 17h15. Pour les formations qui se déroulent dans d’autres locaux, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnité.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est, l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Comité Régional Sports pour Tous Grand Est, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est au Client. Le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Comité Régional Sports pour Tous Grand Est.

  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

  • En particulier, le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

    Droit applicable et juridiction compétente

    Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le Comité Régional Sports pour Tous Grand Est à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de Commerce de Sedan sera seul compétent pour régler le litige.